Quels ont été les sujets sensibles de première application de l’ANC 2020-01 pour la consolidation française?
Le nouveau règlement ANC N° 2020-01 relatif aux comptes consolidés en règles françaises s’est appliqué aux exercices ouverts à compter du 01/01/2021. Un certain nombre de changements ont dû être opérés par les groupes français pour leur clôture 2021, par rapport aux anciennes règles du CRC 99-02. Nous les analysons en synthèse, en soulignant les difficultés rencontrées, et en prévision des futures clôtures.
Changements relativement « fluides »
Les formats des états primaires – bilan, compte de résultat et Tableau des flux de trésorerie (TFT) sont désormais « prescriptifs » et inclus dans le règlement ANC 2020.01. Ils ne posent pas de problème particulier, notamment lorsque les éditeurs ont pré paramétrés lesdits états.
Compte de résultat consolidé
Notamment, avec la présentation des agrégats intermédiaires dans le compte de résultat :
- « Résultat d’exploitation avant dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d’acquisition »,
- « Dotation aux amortissement et dépréciations des écarts d’acquisition »
- « Résultat d’exploitation après dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d’acquisition »
Bilan Consolidé
Notamment, avec l’ajout d’une ligne « dont écart d’acquisition » sous les immobilisations incorporelles au bilan ; et une annexe plus détaillée sur les écarts d’acquisition, devant distinguer désormais :
- les écarts d’acquisition amortis : montant brut, amortissements et valeur nette,
- les écarts d’acquisition non amortis,
- les écarts d’acquisition attachés à des entités mises en équivalence.
Changements plus « perturbants »
Traitement des ECP
Les écarts de conversion actif (ECA) et passifs (ECP) nés postérieurement au 01/01/2021 ont dû être comptabilisés comme dans les comptes individuels, à savoir maintenus au bilan consolidé. En particulier, les nouveaux ECP (profits de change latents) n’ont pas été repris en résultat consolidé par voie de retraitement, comme auparavant exigé par le CRC 99-02. Mais comment suivre l’écriture de reprise en résultat des ECP selon l’ancien CRC 99-02 à la date de transition, sachant que le changement de méthode induit par l’ANC 2020-01 était obligatoirement prospectif ?
En pratique, ceci n’a pas été toujours simple, et il a fallu suivre précisément le dénouement en 2021 des créances et dettes qui avaient engendré les ECP au 31/12/2020. Heureusement pour la clôture 2022, la plupart des ECP comptabilisés au 31/12/2020 devraient avoir été consommés.
Traitement des écarts d’acquisition
Certains groupes ont entrepris de revoir les règles d’amortissement des écarts d’acquisition à la date de transition du nouvel ANC 2020-01.
Par exemple, pouvait-on arrêter l’amortissement d’un goodwill au 01/01/2021 ? La réponse a toujours été négative, sur la base d’une faible probabilité qu’une durée d’utilisation limitée dans le temps et justifiée à la date de prise de contrôle devienne « non limitée » ultérieurement (voir ANC 2020.01 ; Art 231.11 IR3).
Autre exemple, pouvait-on changer la durée d’amortissement résiduel du goodwill en s’appuyant sur les nouvelles dispositions ANC 2020.01 ? La réponse a été positive, soulignée par des Q&A du CNOEC. Le plan d’amortissement d’un goodwill peut être revu, selon de nouveaux critères d’appréciation, sur des aspects techniques, économiques et juridiques, liés au cycle de vie des produits générés par l’acquisition, synergies attendues de l’acquisition, raisons légales ou contractuelles bornant l’horizon d’exercice de l’activité (Art 231-12). Le changement doit alors être comptabilisé en méthode prospective uniquement.
Difficultés d’application définitivement « sensibles »
Subvention d’investissement
Même si toutes les entreprises ne sont pas concernées, la comptabilisation et la présentation des subventions d’investissement (SI) dans les comptes consolidés est complexe, et a été difficile en date de transition.
Rappelons que selon l’ANC 2020-01, les SI doivent désormais être comptabilisés comme dans les comptes individuels (PCG), à savoir :
- les inclure dans les capitaux propres et les reprendre en profit de manière étalée dans le temps,
- ou les comptabiliser en profit immédiat.
En date de transition, comme recommandé auparavant par l’AMF et selon l’ancien CRC 99-02, les SI étaient très majoritairement comptabilisées en produits constatés d’avance (PCA). La question s’est posée alors d’une présentation non homogène des SI :`
- les SI non amorties en date de transition devant rester en PCA (changement rétrospectif ANC 2020-01en principe interdit),
- et les nouvelles SI classées en capitaux propres.
Une recommandation ANC (n° 2022-02) a autorisé depuis le reclassement des PCA en CP à la date de transition. Reste que l’incorporation aux capitaux propres n’est pas neutre. Les règles de partage des CP entre part groupe et minoritaires ont dû s’appliquer sur les SI, ainsi que leur comptabilisation nette d’impôt.
Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Possibilité offerte en l’absence de précisions, de très nombreux groupes comptabilisaient le CIR en produits d’exploitation. Avec le nouvel ANC99-02, qui impose une comptabilisation conforme au PCG, le CIR doit désormais être comptabilisé en moins de l’impôt courant (IS). Ceci a été un sujet très sensible pour les groupes dont l’agrégat du résultat d’exploitation était la base de calculs de primes, d’intéressement, d’accords salariaux etc.
Une recommandation ANC (n° 2022-02) a autorisé le maintien en exploitation- mais pour trois ans seulement- reconnaissant des difficultés d’application pour les groupes qui calculent des indicateurs de performance salariaux basés sur le résultat d’exploitation.
D’autres difficultés ont été rencontrées bien évidemment… nous y reviendrons sans doute dans un prochain billet avec l’expérience de la clôture 2022 !
Cet article a été rédigé par François Lenoir, fondateur et associé de Conso & Co, société spécialisée dans le reporting financier et extra financier, et directeur de publication du guide Consocopedia®.